Dans un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF 4A_254/2023 du 12 juin 2023), qui sera prochainement publié, les juges ont eu à se prononcer sur les mésaventures d’une partie ayant utilisé la plateforme électronique du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour télécharger sa déclaration d’appel et les pièces jointes.
En raison de supposées difficultés techniques, les écritures ont été envoyées par courriel mais n’ont pas été téléchargées sur le dossier de la plateforme électronique du TAS. La partie n’a réalisé sa méprise qu’après l’échéance du délai d’appel. Le TAS a alors notifié une ordonnance de clôture, l’appel ayant été déposé tardivement.
Dans leur arrêt, les juges fédéraux estiment qu’il n’y a pas de formalisme excessif à déclarer l’appel irrecevable même si des problèmes techniques avaient soi-disant empêché le dépôt des écritures sur la plateforme en ligne du TAS, étant précisé que les défaillances techniques n’avaient pas été établies. Un strict respect des règles relatives au délai de recours s’impose pour des motifs d’égalité de traitement et de sécurité du droit. De surcroît, les parties intimées sont en droit d’attendre du TAS qu’il applique et respecte les dispositions de son propre règlement.
Le recourant se plaignait également du fait que le TAS n’avait pas agi de bonne foi, la décision attaquée étant dès lors contraire à l’ordre public matériel. Le Tribunal Fédéral a considéré que le TAS n’avait pas violé les règles de la bonne foi, sans toutefois remettre en question le fait qu’une telle violation, si elle était démontrée, serait susceptible de contrevenir à l’ordre public matériel.
L’enseignement à tirer de cet arrêt est qu’il incombe à la partie de s’assurer, si elle choisit de faire usage de la plateforme électronique du TAS, que les écritures soient effectivement téléchargées, soit en interpellant le TAS, soit en se reconnectant sur la plateforme après le dépôt pour vérifier que les documents ont bien été transférés. Le TAS ne peut pas faire preuve de complaisance sur le respect des délais, sans courir le risque de porter atteinte à l’égalité de traitement des parties. Enfin, la mauvaise foi procédurale dont le TAS pourrait faire preuve pourrait être qualifiée de violation de l’ordre public matériel.